Conditions générales
Article 1 - Définitions Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
1. Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : personne physique qui n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
6. Accord perpétuel : un accord pour la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période de temps ;
7. Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui en permette la consultation ou l'utilisation future pendant une période de temps adaptée à l'objectif visé, et qui permette la reproduction inaltérée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : personne physique ou morale et produits, (accès au) contenu numérique et/ou services à distance offerts aux consommateurs ;
10. Contrat à distance : accord conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat utilisant exclusivement ou partiellement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Modèle de formulaire de rétractation : il n'est pas nécessaire de mettre à disposition un modèle de formulaire de rétractation si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent être réunis dans la même pièce au même moment.
Article 2 - Identité de l'opérateur économique
Boretti B.V. faisant du commerce sous le nom de : Boretti
Adresse professionnelle :
Abberdaan 114
1046 AA Amsterdam
Numéro de téléphone : 020-4363439
Adresse électronique : [email protected]
Numéro de la chambre de commerce : 36051812
Numéro d'identification TVA : NL806402180B01
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées par le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services offerts. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, des services et/ou du contenu numérique proposés. Les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - L'accord
1. Le contrat est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel doit immédiatement confirmer la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et doit assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s'informer pour savoir si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une ordonnance ou une demande, en indiquant les raisons, ou d'assortir l'exécution de conditions spéciales.
5. Au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, le professionnel envoie les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
I. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur vers lequel le consommateur peut se tourner pour déposer une réclamation ;
6. Dans le cas d'une opération durable, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :
1. Le consommateur peut résilier un accord concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais n'oblige pas le consommateur à indiquer sa ou ses raisons.
2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers autre que le transporteur et indiqué à l'avance par le consommateur, ou :
Dans le cas de services et de contenus numériques non fournis sur un support tangible :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support tangible pendant au moins 14 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais il ne l'oblige pas à indiquer sa ou ses raisons.
4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord. Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support tangible en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :
5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit le signaler à l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais dans un délai de quatorze jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela ne doit pas être fait si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de rétractation s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. L'entrepreneur se réserve le droit de ne traiter que des produits à l'état neuf et dont l'emballage n'est pas endommagé.
5. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
6. Le consommateur doit supporter les frais directs de renvoi du produit.
7. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé expressément que la fourniture du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non mis en vente en quantité limitée ou déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit au professionnel un montant proportionnel à la partie de l'engagement que le professionnel a remplie au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution intégrale de l'engagement.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas mis en vente dans un volume limité ou en quantité déterminée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
I. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
II. le consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
9. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support tangible, si :
I. il n'a pas expressément accepté que l'exécution du contrat commence avant la fin de la période de réflexion ;
II. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de retrait lorsqu'il a donné son consentement ; ou
III. le professionnel n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
10. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
1. Si l'entrepreneur rend possible la notification de la rétractation par le consommateur par voie électronique, il doit envoyer une confirmation de réception sans délai après la réception de cette notification.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps voulu avant la conclusion du contrat :
1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle de l'entrepreneur et qui peuvent survenir pendant la période de révocation.
2. Contrats conclus lors d'une enchère publique. On entend par "enchère publique" une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui assiste ou a la possibilité d'assister à l'enchère en personne, sous la supervision d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services.
3. Les contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :
I. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
II. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a exécuté intégralement le contrat ;
4. Les contrats de service pour la fourniture d'un logement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et à des fins autres que résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
5. Les accords relatifs aux activités de loisirs, si l'accord prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
6. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne particulière ;
7. Les produits qui se gâtent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
8. Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
9. Les produits qui, par nature, ont été irrévocablement mélangés à d'autres produits après leur livraison ;
10. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support tangible, mais seulement si :
I. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
II. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a exécuté intégralement le contrat ;
Article 11 - Le prix
1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Ces fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
I. ils résultent de règlements ou de dispositions légales ; ou
II. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet ;
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
Article 12 - Exécution de l'accord et garantie supplémentaire
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et à la date de conclusion de l'accord ; aux dispositions légales en vigueur et/ou aux réglementations gouvernementales. S'il y a accord, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et les revendications légales que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat si l'entrepreneur a échoué dans l'exécution de sa partie du contrat.
3. On entend par garantie complémentaire tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou revendications allant au-delà de ce à quoi le consommateur est légalement tenu s'il n'a pas rempli sa part du contrat.
Article 13 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécute les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement et a droit à une indemnisation éventuelle.
4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé, sauf convention contraire expresse.
Article 15 - Paiement
1. Sauf disposition contraire du contrat, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à payer plus de 50 % d'avance. Si un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) en question avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
4. Si le consommateur ne remplit pas son ou ses obligations de paiement à temps, après que le propriétaire a attiré son attention sur le retard de paiement et que le propriétaire a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour qu'il remplisse encore ses obligations de paiement, après avoir omis de payer dans ce délai de 14 jours, le consommateur sera redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû et le propriétaire est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10% sur les 2 500 € suivants et 5% sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et des pourcentages mentionnés au profit du consommateur.
Article 16 - Procédure de plainte
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment médiatisée et traite la plainte conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts, complet et clairement décrit.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la plainte en consultation mutuelle. Après cette période, un litige survient qui fait l'objet d'un règlement.
Article 17 - Litiges
1. Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services livrés ou à livrer par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions suivantes, être soumis tant par le consommateur que par l'entrepreneur au tribunal d'arrondissement compétent à Amsterdam.
3. Un litige ne sera traité par l'entrepreneur que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.
Article 19 - Modification des conditions générales
1. Les modifications des présentes conditions générales ne prennent effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.