Politique de remboursement

1. Le consommateur peut résilier un accord concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais n'oblige pas le consommateur à indiquer sa ou ses raisons.

2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers autre que le transporteur et indiqué à l'avance par le consommateur, ou :

I. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.

II. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs lots ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier lot ou la dernière partie ;

III. dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits au cours d'une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le premier produit.

Dans le cas de services et de contenus numériques non fournis sur un support tangible :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support tangible pendant au moins 14 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais il ne l'oblige pas à indiquer sa ou ses raisons.

4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord. Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support tangible en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :

5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

6. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.